La CSRD (ou Corporate Sustainability Reporting Directive) vise à harmoniser le reporting extra-financier des entreprises. Autrement dit, celles concernées doivent partager des informations fiables et transparentes concernant leurs impacts et engagements ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance.)
Bien que cette nouvelle directive représente un défi de taille pour les organisations, celles-ci ont tout intérêt à s’y conformer.
Sanctions financières, sortie des marchés publics, impact sur l’image de marque, baisse des investissements… Regardons de plus près les risques et sanctions CSRD en cas de non-conformité.
Mon entreprise est-elle concernée par la CSRD ?
La CSRD ne s’applique pas à toutes les entreprises européennes. Par conséquent, certaines ne sont pas exposées aux risques et sanctions liés à sa non-conformité.
En clair, cette nouvelle directive s’adresse :
Aux sociétés cotées sur un marché réglementé européen (y compris les PME) ;
- Aux entreprises cochant deux des trois points suivants :
- Un bilan de 25 millions d’euros ;
- Un chiffre d’affaires net de 50 millions d’euros ;
- Un effectif moyen de 250 salariés au cours de l’exercice.
Aux entreprises non européennes ayant un chiffre d’affaires net supérieur à 150 millions d’euros en Europe pendant les deux derniers exercices et une filiale en France dont le chiffre d’affaires net dépasse 40 millions d’euros.
Les micro-entreprises ne sont pas concernées.
Les sanctions CSRD en cas de non-conformité
La CSRD n’a pas précisé les sanctions en cas de non-respect de ses obligations de reporting.
Chaque pays membre de l’UE doit donc définir ses propres sanctions lors de la retranscription de cette directive dans son droit national.
Dans cet article, nous nous intéresserons alors aux sanctions de la France.
Une exclusion des marchés publics
À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, si une entreprise ne respecte pas ses obligations de durabilité, elle risque d’être exclue des marchés publics. Cela signifie qu’elle peut perdre ses contrats avec les entités publiques, que ce soit pour des biens ou des services, y compris les contrats de concession. Pour les entreprises qui dépendent grandement de ces accords, cela peut entraîner une grosse perte financière, voire mettre en péril leur activité.
Cette sanction permet de s’assurer que l’argent public va à des entreprises responsables, qui respectent les réglementations ESG en vigueur et sont engagées dans la durabilité.
Des poursuites judiciaires et sanctions pénales
Si une entreprise ne répond pas aux obligations de la CSRD, la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise peut être engagée. Cela signifie que cette dernière peut être poursuivie en justice, avec à la clé des amendes importantes.
Par exemple :
- Si l’entreprise ne fait pas appel à un commissaire aux comptes (CAC) ou à un organisme tiers indépendant (OTI) pour la certification de ses informations, elle encourt des amendes plutôt salées pouvant atteindre 30 000 euros, avec une peine d’emprisonnement jusqu’à 2 ans (Article L. 821-6 du Code du commerce).
- Si les informations de durabilité ne sont pas publiées correctement dans le rapport annuel ou sont fausses, l’amende peut s’élever à 3 750 euros, accompagnée d’une obligation de diffuser la décision (Article L. 233-28 du Code de commerce et Article 131-39-9 du Code pénal).
- Si l’entreprise ne coopère pas avec les auditeurs externes ou entrave le processus de vérification, elle risque de lourdes amendes pouvant atteindre 75 000 euros, avec une peine de prison allant jusqu’à 5 ans (Article L. 822-40.2 du Code du commerce).
- Les sanctions peuvent aussi inclure une ordonnance de cessation d’activité et une amende proportionnelle à la situation financière de l’entreprise et aux bénéfices générés par l’infraction.
Toutes les parties prenantes (investisseurs, ONG, banques, etc.) peuvent entamer des actions en justice contre les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations d’autant plus si cela entraîne des impacts négatifs importants pour l’environnement et la société.
Sachez aussi qu’une société mère peut être impliquée si elle possède une influence importante sur les politiques et pratiques de durabilité de l’entreprise concernée par la sanction pénale.
Enfin, les autorités de contrôle des informations (organismes) peuvent être appelées à se défendre si les informations certifiées sont contestées. C’est alors leur propre responsabilité qui est engagée.
Une atteinte à la réputation et à l’attractivité de l’entreprise
Si une entreprise ne respecte pas ses obligations de durabilité, les régulateurs peuvent rendre publique sa non-conformité et son nom.
Cette visibilité peut avoir un impact négatif sur sa réputation, surtout auprès de ses investisseurs, clients et autres parties prenantes. D’autant plus que ces acteurs accordent une grande importance à l’engagement durable des entreprises. Les investisseurs, par exemple, privilégient les sociétés résilientes, qui adoptent des pratiques responsables et transparentes. Idem, les consommateurs attendent des entreprises qu’elles jouent un rôle actif dans la protection environnementale et la gestion des enjeux climatiques.
Dans ce contexte, une non-conformité peut nuire à l’image de marque de l’entreprise, ce qui peut avoir d’importantes conséquences pour son activité.
Non-conformité CSRD : Quelles conséquences ?
En plus des sanctions financières et pénales, ne pas respecter la CSRD peut nuire à l’image de marque de l’entreprise. Et comme on vous le disait juste avant, une mauvaise réputation en matière de durabilité n’est jamais bon signe.
En effet, cela peut entraîner :
- Une baisse des investissements : Les investisseurs cherchent de plus en plus des entreprises engagées et résilientes face aux risques climatiques. La non-conformité peut donc les dissuader.
- Une perte d’opportunités commerciales : L’entreprise peut être exclue de certains appels d’offres ou contrats, car de plus en plus de marchés exigent le respect de critères de durabilité.
- Une perte de confiance des consommateurs : Les clients privilégient les entreprises transparentes et soucieuses de limiter leur impact écologique. Le non-respect de la CSRD peut donc inciter les consommateurs à choisir davantage des entreprises engagées, qui partagent leurs valeurs.
- Une diminution de l’attractivité auprès des talents : Les jeunes générations recherchent de plus en plus des entreprises responsables, engagées dans la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) et soucieuses de contribuer au développement durable. Une entreprise non conforme peut donc rencontrer des difficultés à attirer et retenir les meilleurs talents, ce qui affecterait sa compétitivité sur le marché du travail.
- Une augmentation du coût du capital : Les banques et les institutions financières prennent davantage en compte les critères ESG pour accorder des prêts. Par conséquent, le non-respect des réglementations peut entraîner des conditions de financement plus strictes ou des taux d’intérêt plus élevés.
À l’inverse, la mise en conformité de la CSRD permet de renforcer la confiance des parties prenantes, d’ouvrir de nouvelles opportunités commerciales, d’attirer des talents, d’améliorer l’attractivité de l’entreprise et d’optimiser son processus de production. Vous avez donc Bien que cela demande au départ un investissement plutôt considérable, vous verrez rapidement les effets positifs qu’offre cette directive européenne. 😉
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Conformité CSRD : Comment dois-je faire ?
Tout d’abord, il est essentiel de bien comprendre les enjeux et les obligations liés à la CSRD. Une fois tout ça en tête, vous devez analyser votre situation actuelle en matière de durabilité. L’objectif est de faire un audit pour comprendre où en est votre stratégie bas carbone et ainsi de repérer les possibles axes d’amélioration.
Ensuite, vient l’analyse de double matérialité : la clé de voûte de la CSRD. Celle-ci consiste à évaluer l’impact de l’entreprise sur l’environnement et la société et inversement, l’impact des enjeux ESG sur sa performance économique. Ici, il est recommandé de consulter toutes vos parties prenantes.
La collecte de toutes ces informations servira ensuite à rédiger votre rapport de durabilité CSRD. Celui-ci doit être fourni sous un format électronique XHTML, afin qu’il soit transmis à l’ESAP (European Single Access Point).
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La CSRD peut vous donner du fil à retordre. En effet, il faut y consacrer du temps, avoir les connaissances nécessaires, former ses équipes à la RSE, être rigoureux dans la collecte des données, élaborer une stratégie bas carbone… Bref, il y a pas mal de travail pour atteindre la conformité. 😥
C’est pourquoi, de nombreuses entreprises choisissent de se faire aider par des experts.
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