La France s’est fixé l’objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. Pour y parvenir, tous les secteurs doivent réduire considérablement leurs émissions de gaz à effet de serre, notamment leur consommation énergétique. Le secteur du bâtiment, responsable de plus de 20 % des émissions de gaz à effet de serre de la France et 45 % des consommations d’énergie finale, est particulièrement concerné.
Dans ce contexte, le décret tertiaire a été instauré pour réduire la consommation énergétique des infrastructures publiques et privées. La réalisation d’un Bilan Carbone ® s’inscrit alors parfaitement dans cette démarche et va même au-delà !
Alors, comment répondre aux objectifs du décret tertiaire via la réalisation d’un Bilan Carbone ® ?
C’est justement ce que l’on va voir dans cet article. Mais avant, faisons un rapide rappel sur la définition et les objectifs de ce décret.
Comprendre le décret tertiaire
Définition
Entré en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2019, le décret tertiaire, aussi appelé « Dispositif Éco Énergie Tertiaire » est une obligation réglementaire qui s’inscrit dans la continuité de l’article 175 de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique.)
Son objectif ? Que les bâtiments du secteur tertiaire contribuent à la sobriété énergétique en diminuant leurs émissions de gaz à effet de serre (principalement dues à l’utilisation de l’eau chaude, du chauffage et de la climatisation.)
À long terme, ce décret souhaite alors modifier considérablement notre façon de consommer, de construire et de rénover les logements de ce secteur afin d’intégrer, dans chaque décision, les enjeux du développement durable.
Pour entrer davantage dans les détails, ce texte réglementaire précise :
- les types de bâtiments concernés, selon leur surface et le type d’activité exercée ;
- le seuil minimal de performance énergétique à atteindre pour chaque type de bâtiment ;
- les conditions d’application ;
- les modalités de transmission des données de consommation énergétique ;
- les modalités de publication des résultats ;
- le montant des sanctions en cas de non-respect des obligations (pouvant aller de 1 500 € pour les personnes physiques à 7 500 € pour les personnes morales.)
Les bâtiments concernés par ce décret
Le décret tertiaire s’applique aux bâtiments à usage tertiaire (bureaux, commerces, administrations, établissements de santé, etc.) dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m². Sont donc concernées les entreprises, collectivités et gestionnaires possédant ou exploitant de tels bâtiments.
Mais attention : ce n’est pas uniquement une obligation du propriétaire.
Les propriétaires des bâtiments ont la responsabilité légale de veiller au respect des objectifs de réduction de consommation. Toutefois, les locataires qui occupent ces locaux ont également un rôle à jouer. Une collaboration active entre propriétaires et occupants est essentielle pour mener à bien les actions de réduction d’énergie et effectuer les déclarations réglementaires.
Il est donc crucial que tous les acteurs liés à un bâtiment tertiaire (bailleur, exploitant, utilisateur) s’impliquent dans la démarche. Des clauses spécifiques peuvent d’ailleurs être intégrées dans les baux commerciaux ou professionnels pour répartir les responsabilités.
Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?
Le non-respect du décret tertiaire peut entraîner des sanctions significatives, tant réglementaires que réputationnelles.
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Mise en demeure : En cas de non-déclaration des consommations sur la plateforme OPERAT, les acteurs concernés reçoivent une mise en demeure les sommant de régulariser leur situation dans un délai imparti.
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Sanctions financières : Si aucune mesure corrective n’est prise, des amendes administratives peuvent être prononcées. Elles s’élèvent à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales, renouvelables jusqu’à régularisation.
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Impact sur l’image : Les entreprises fautives sont également exposées au « Name & Shame » (publication du nom des contrevenants), ce qui peut ternir leur réputation auprès des partenaires, clients et investisseurs.
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Conséquences économiques indirectes : Un bâtiment non conforme aux normes énergétiques peut perdre en attractivité, voire en valeur foncière, notamment lors d’une revente ou d’un changement de locataire.
Quelles sont les obligations déclaratives et échéances à respecter ?
Le décret tertiaire impose un calendrier réglementaire strict et des obligations déclaratives précises.
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Déclaration annuelle obligatoire sur OPERAT : Les propriétaires ou exploitants doivent déclarer chaque année, via la plateforme gérée par l’ADEME, leurs consommations énergétiques, accompagnées des indicateurs de performance énergétique et, le cas échéant, de données de référence.
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Objectifs progressifs de réduction énergétique : Le décret fixe des objectifs de réduction à atteindre par palier :
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-40 % d’ici 2030
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-50 % d’ici 2040
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-60 % d’ici 2050
Ces objectifs peuvent être atteints soit par rapport à une consommation de référence, soit via une valeur absolue.
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Mise en place d’un plan d’actions : Il ne suffit pas de déclarer : les parties concernées doivent adopter des mesures concrètes d’optimisation énergétique, telles que l’amélioration de l’isolation, le pilotage intelligent des équipements, ou le changement des systèmes de chauffage. Elles doivent également justifier les actions menées, notamment en cas de dérogation ou d’objectifs non atteints.
Les objectifs du décret tertiaire
Comme on vous le disait, ce décret vise la réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments du secteur tertiaire. Ainsi, les émissions provenant de la production et du transport de l’énergie ne sont pas prises en compte.
Pour mener à bien son objectif de contribution à la neutralité carbone collective, ce décret propose deux objectifs aux modalités différentes. 👇
- En valeur relative (%) : réduire la consommation d’énergie finale des bâtiments d’au minimum 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, selon une année de référence antérieure à 2010 ;
- En valeur absolue : respecter un niveau de performance énergétique pour chaque catégorie de bâtiment et d’activité. Ces seuils sont exprimés en kWh/m2/an et sont établis avant le début de chaque décennie.
Le Ministère de la Transition écologique conseille d’opter pour un objectif exprimé en valeur relative si vous n’avez entrepris aucune action de réduction. À l’inverse, si vous avez déjà entamé votre transition énergétique, il est préférable de choisir l’objectif en valeur absolue.
💡 Le saviez-vous ? Ces 2 méthodes ne sont pas toujours adaptées à toutes les situations ou types de bâtiment. Ainsi, des ajustements sont possibles pour les bâtiments qui présentent des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou en cas de coûts excessifs par rapport aux économies d’énergie prévues, ou lors de modifications importantes du volume ou de l’activité du bâtiment qui peuvent influer
Comment se conformer au décret tertiaire ?
La réalisation du Bilan Carbone ® de votre structure vous permettra d’atteindre les objectifs du décret tertiaire, voire bien plus !
Nous vous expliquons. 👇
La réalisation d’un Bilan Carbone®
Le Bilan Carbone® est un outil qui permet d’identifier et de mesurer les émissions de gaz à effet de serre de votre structure en vue de les réduire. Très complet, celui-ci prend en compte toutes les émissions directes et indirectes liées à votre activité et votre chaîne de valeur (scope 1, 2 et 3). Cette analyse permet par la suite la mise en place d’actions de réduction appropriées et efficaces.
Le décret tertiaire, lui, se concentre uniquement sur la réduction des émissions provenant du scope 2 : les émissions énergétiques de votre infrastructure.
Ainsi, en réalisant votre Bilan Carbone®, vous établissez un état des lieux complet de l’empreinte environnementale de votre bâtiment et de votre activité. Ce bilan vous permettra donc de mettre en place un plan d’action visant à réduire efficacement votre consommation énergétique et ainsi, vous conformez aux exigences du décret tertiaire. ✅
L’absence de stratégie bas carbone peut entraîner des conséquences négatives à long terme pour votre organisation.
💡 Le saviez-vous ? En améliorant l’efficacité énergétique de votre structure, vous pourrez prétendre à la certification ISO 50 001. Celle-ci permet de démontrer votre engagement envers le développement durable à vos parties prenantes et vous offre ainsi un réel avantage concurrentiel sur le marché !
Décret tertiaire et Bilan Carbone® : Pour résumer
En résumé, le décret tertiaire est une réglementation essentielle visant à réduire l’impact environnemental du secteur du bâtiment.
En exigeant une réduction significative des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires, il pousse les entreprises à adopter des pratiques plus durables et à investir dans des technologies et des infrastructures plus écologiques.
La réalisation d’un Bilan Carbone® constitue alors une étape essentielle dans cette démarche.
Cet outil permet non seulement de se conformer aux exigences du décret en identifiant et mesurant précisément les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi de définir des actions visant à améliorer l’efficacité énergétique de votre infrastructure.
Ainsi, en analysant vos émissions directes et indirectes (scopes 1, 2 et 3), le Bilan Carbone® offre une vision globale de votre impact environnemental, facilitant ainsi la mise en place de travaux d’efficacité énergétique.
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