La réglementation joue un rôle crucial dans la lutte contre le changement climatique. En effet, elle permet d’inciter de nombreux acteurs à réduire leurs impacts sur l’environnement.

Par exemple, certaines organisations doivent obligatoirement réaliser un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (appelé aussi bilan GES ou BEGES.) À la différence du Bilan Carbone® qui lui, demeure facultatif.

Mais alors, quelles différences entre ces deux ? Qui est concerné par le BEGES ? Qu’imposent les réglementations en vigueur ? Et quelles évolutions pour 2024 ?

On répond à toutes ces questions dans cet article.

Bilan Carbone® et BEGES : quelles différences ?

Avant d’aller plus loin, il est essentiel de clarifier certains termes.

👉Le Bilan Carbone® désigne la méthode bilan carbone développée par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie).

Celle-ci permet de comptabiliser les émissions de gaz à effet de serre d’un produit ou d’une activité (scope 1, 2 et 3), de sensibiliser les parties prenantes aux changements climatiques et de mettre en place un plan d’actions pour réduire les émissions de carbone.

👉 Le **BEGES (Bilan d’Émissions des Gaz à Effet de Serre) permet, lui, de mesurer seulement les émissions induites par une organisation.

Auparavant, seules les émissions directes et indirectes associées à l’énergie consommée (scopes 1 et 2) étaient obligatoirement prises en compte. Depuis janvier 2023, le BEGES doit englober tous les scopes (1, 2 et 3.).

Néanmoins, cette extension concerne seulement les entreprises soumises à la publication d’une déclaration de performances extra-financières.

Bilan carbone réglementation : Que dit la loi ?

Comme on vous le disait en introduction, le Bilan Carbone® n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé.

En effet, sa réalisation permet d’améliorer votre image de marque en témoignant de vos engagements environnementaux, de consolider votre stratégie RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) et ainsi d’attirer des investisseurs engagés, d’obtenir des labels ou des certifications. Il permet aussi d’optimiser vos processus de production et ainsi de réduire vos coûts opérationnels et bien entendu, de diminuer votre impact sur l’environnement.

À la différence du Bilan Carbone ®, le BEGES est obligatoire (article 75 de la loi Grenelle) pour :

• Les entreprises de plus de 500 salariés en métropole ;
• Les entreprises de plus de 250 salariés en outre-mer ;
• Les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants ;
• Les structures publiques de plus de 250 salariés ;
• Les services de l’État.

💡 Le saviez-vous ? Si l’entreprise détient plusieurs filiales, mais qu’aucune n’a plus de 500 salariés, alors la réalisation d’un BEGES n’est pas obligatoire.

Les entreprises doivent renouveler le BEGES tous les 4 ans. Quant aux collectivités, elles doivent le réaliser tous les 3 ans.

Mais l’obligation ne s’arrête pas là.

Les entreprises et collectivités doivent partager leur bilan sur le site de l’ADEME. Et suite aux données collectées, elles doivent mettre en place un plan d’action pour réduire leurs émissions de carbone.

En effet, elles doivent présenter des objectifs à moyen terme (par rapport à leur prochain bilan), mais aussi à long terme pour contribuer et atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.

Quelles sanctions en cas de non-réalisation du bilan carbone ?

Depuis juillet 2022, si les organisations concernées ne réalisent pas leur bilan d’émissions de GES, elle risque une amende de 10 000 € (et 20 000 si récidive) contre 1 500 euros précédemment.

Néanmoins, ces dernières années, l’État s’est montré indulgent dans la mise en œuvre de ces sanctions. En effet, les contrôles avaient davantage un but pédagogique et incitatif. Qui plus est, le montant de l’amende reste dérisoire pour certaines grandes industries et organisations.

Par conséquent, nombreuses sont les structures qui ne respectent pas ces obligations.

En effet, d’après l’ADEME, en 2021 :

• 57 % des entreprises concernées n’ont pas réalisé leur bilan des émissions carbone ;
• 77 % des établissements publics ;
• et 82 % des collectivités.

💡 Le saviez-vous ? Réaliser un bilan carbone® coûte en moyenne 5 000 €. Mais, son prix peut atteindre 30 000 € si vous faites appel à un cabinet spécialisé. En revanche, si vous avez déjà réalisé votre bilan, le prix du deuxième sera moins élevé, car les données collectées pourront être réutilisées.

L’évolution du Bilan GES obligatoire : Intégration du Scope 3

De nombreux bilans GES publiés ces dernières années sont inexploitables à cause du manque de précisions.

On vous explique pourquoi. 👇

Jusqu’en janvier 2023, le bilan GES se concentrait uniquement sur les scopes 1 et 2 (les émissions directes et indirectes).

Le scope 3 – qui concerne les émissions liées à l’approvisionnement, au transport, à l’utilisation du produit, à sa fin de vie ou plus généralement au cycle de vie – a longtemps été omis.

Ainsi, près de la moitié des bilans déposés à l’ADEME entre 2018 et 2021 ne tiennent pas compte du scope 3. Pourtant, il est l’un des plus émetteurs pouvant représenter entre 70 % et 90 % du total des émissions d’une entreprise !

Et même lorsqu’il était pris en compte, de nombreuses organisations n’ont pas détaillé tous les postes émetteurs. Par exemple, seules 10 % des entreprises ont considéré les émissions dues à l’utilisation et à la fin de vie des produits vendus.

Ainsi, pour élaborer une stratégie bas-carbone, il est primordial que les organisations intègrent le scope 3 dans leur bilan carbone®, et ce, en prenant en compte tous les postes émetteurs.

Vous l’aurez compris, cette évolution réglementaire s’avère bénéfique pour notre climat, incitant à une prise en compte plus complète des émissions et à une action plus proactive pour réduire notre impact environnemental.

Bilan carbone réglementation : Quelles évolutions ?

En 2023, la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) s’est intéressée au bilan carbone.®

Ainsi, pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris (limiter le réchauffement global à 1,5 degré en 2050) plusieurs propositions sont ressorties, notamment :

• Rendre obligatoire la réalisation d’un BEGES tous les ans ;
• Établir une amende proportionnelle au chiffre d’affaires de l’entreprise (jusqu’à 2 %) ;
• Élargir les obligations réglementaires aux structures qui produisent un bilan comptable, dont les TPE et PME.

D’ailleurs, afin de rendre plus accessible la réalisation d’un bilan carbone, il existe plusieurs subventions comme le Diag Decarbon’action, mis en place en 2021.

Celle-ci offre jusqu’à 6 000 € aux PME et ETI de moins de 500 salariés et n’ayant jamais réalisé le diagnostic carbone.

L’objectif de cette subvention est alors d’accélérer leur transition énergétique et écologique et ainsi d’améliorer le bilan carbone ® de toutes les entreprises.

D’ailleurs, chez Take[air], on est habilité à vous en faire profiter. 😉

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD)

L’année 2023 est aussi marquée par une nouvelle directive : La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD).

Celle-ci entrera en vigueur en 2024 afin de mieux encadrer les rapports extra-financiers des entreprises. L’objectif de la CSRD est d’accorder autant d’importance à la dimension durable et sociale qu’à celle économique.

La CSRD concerne alors les entreprises ayant :

• Un effectif de plus de 250 employés ;
• Un bilan supérieur à 20 millions d’euros ;
• Un chiffre d’affaires dépassant les 40 millions d’euros.

Les entreprises cotées sur les marchés européens et celles non européennes générant un chiffre d’affaires annuel de plus de 150 millions d’euros sur le marché de l’UE sont aussi concernées.

Cette nouvelle directive encourage ainsi les organisations à effectuer leur bilan carbone ®: une étape essentielle pour préparer une partie du rapport requis par la CSRD.

D’ailleurs, dans le cadre de la CSRD, le bilan carbone® deviendra obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 250 salariés à partir de 2025.

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